Les conséquences de notre absence de statut

En termes de conditions d’emploi

 

L’absence de clarification sur les fonctions que nous exerçons pose un certain nombre de problèmes au quotidien, exacerbés lorsque les relations entre le collaborateur et son député-employeur sont dégradées.

 

Cadre ou non-cadre ?

 

Ainsi, nous nous retrouvons par exemple avec une situation absurde créant juridiquement deux types de collaborateurs parlementaires, les cadres et les non-cadres, sans qu’aucune précision ne soit apportée sur les différences que cela induit. Pour l’anecdote, dans nos contrats de travail, la seule différence précisée est la durée de la période d’essai.

 

L’article 5 de nos contrats de travail est la porte ouverte aux licenciements abusifs

 

Par ailleurs, l’article 5 de nos contrats de travail, relatif « aux obligations liées à la nature du contrat », crée un très fort déséquilibre entre le collaborateur et le député employeur puisque, dans sa rédaction actuelle, cet article permet à nos députés-employeurs de justifier la plupart des licenciements pour cause réelle et sérieuse : derrière cette réalité se cachent bon nombre de licenciements abusifs.

 

En termes de conditions de travail

 

Le Code du travail n’a pas vocation à définir les conditions de travail, entreprises par entreprise ou même branche par branche. Il laisse toute sa place à la démocratie sociale et à la signature d’accords ou de conventions, afin que les dispositions qu’il contient puissent être adaptées aux spécificités et aux réalités de chaque secteur et de chaque profession.

 

Ainsi, dans de très nombreux domaines, il renvoie l’application à la signature de ces accords.

 

Si les dispositifs d’application ne figurent pas dans le Code et ne figurent pas dans nos contrats de travail, en l’absence d’accord et de conventions, nous sommes tout bonnement dans un vide juridique complet.

 

Concrètement, la liste est longue

 

Ce vide juridique concerne un grand nombre de sujets, des plus anodins au plus graves :

 

• Temps de travail : pour bénéficier de RTT, il convient au préalable qu’un accord sur la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise soit conclu. En l’absence d’un tel accord, il ne peut exister, par exemple, de collaborateur employé en tant que « cadre au forfait » ;

• Travail de nuit : alors que  le recours au travail de nuit suppose la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif (précisant notamment les modalités de récupération), certains collaborateurs sont contraints de suivre une séance de nuit ;

• Remboursement des frais de transport ;

• Détermination du préavis à accomplir en cas de démission : en la matière, le code du travail renvoie à la convention collective ;

• Jours de congés en cas de conclusion d’un PACS : contrairement au mariage, la loi ne prévoit pas l’attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d’un Pacs… seule la convention collective le permet !

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