Fiches pratiques

Je reçois un blâme ou un avertissement

Le blâme ou l’avertissement sont les premières sanctions disciplinaires, qui peuvent aller jusqu’au licenciement pour faute. Comme toute sanction disciplinaires, ils doivent être proportionnés à la faute commise.   Les agissements fautifs du salarié encourant une sanction   Le blâme ou l’avertissement peuvent être prononcés par le député employeur lorsqu’il juge que le comportement de son collaborateur ne correspond pas à l’exécution normale de son contrat de travail et constitue une faute.   Au regard de nos contrats de travail, celles-ci peuvent être :   •...  Lire la suite

Je suis victime d’un accident du travail

Téléchargez cette fiche pratique en PDF   Qu’est ce qu’un accident du travail ? L’accident du travail est défini à l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Deux éléments doivent être réunis pour qu’il soit reconnu comme tel: un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique ; l’existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident. Peut également être considéré comme accident de travail, l’accident dont est victime le salarié en se rendant...  Lire la suite

Je souhaite un congé pour préparer un examen

Il n’est pas rare que les collaborateurs-trices effectuent des études parallèlement à leur contrat de travail. Il est, sous certaines conditions, possible de bénéficier d’une durée de congés pour préparer les examens. Ce congé pour examen est prévu par les articles L6322-3 à L6322-8, R6322-3 à R6322-11 du Code du Travail.   Les conditions pour bénéficier du congé pour examen   • La nature du diplôme Les diplômes concernés doivent être reconnus comme étant à finalité professionnelle (le permis de conduire n’en fait donc pas partie). Ils sont listés dans le...  Lire la suite
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