Fiches pratiques

Je suis victime de harcèlement sexuel

Fiches pratiques – SNCP-FO – Harcèlement sexuel  Read More → Lire la suite

Je souhaite rompre mon contrat de travail pendant ma période d’essai

Si votre contrat prévoit une période d’essai, ce qui est le cas pour l’écrasante majorité des collaborateurs parlementaires, vous avez le droit de rompre votre contrat de travail au cours de cette période.   Quelle est la durée de la période d’essai   Pour l’écrasante majorité des collaborateurs parlementaires, qui disposent d’un contrat « standard » établi sans avenant ni modification par le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale, la période d’essai est de deux mois pour les salariés ayant le statut de non-cadre, et de quatre...  Lire la suite

Je suis atteint d’une maladie grave

Le salarié atteint d’une maladie grave (sida, cancer, insuffisance cardiaque grave…) bénéficie de dispositifs tenant compte de son état de santé :   • droit au travail et autorisations d’absence,   • aménagements de poste et mi-temps thérapeutique,   • protection contre le licenciement,   • prise en charge totale des dépenses de santé, dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale. Par ailleurs, des protections spécifiques sont prévues pour les salariés exposés à des risques professionnels     Ce dernier doit de préférence...  Lire la suite

Je suis victime de harcèlement moral

Qu’est ce que le harcèlement moral ?   Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire ou du salarié.   Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Le harcèlement moral est défini à l’article L 1152-1 du Code du travail. Il est précisé qu’aucun salarié, stagiaire ou agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...  Lire la suite

Je suis enceinte ou ma compagne est enceinte

Une grossesse, que ce soit la vôtre ou celle de votre compagne, implique l’accomplissement d’une série de formalités, tant au niveau purement administratif que vis-à-vis de votre employeur.   Les formalités administratives   • Les formalités à accomplir pendant la grossesse :   – suite à la confirmation de votre grossesse par votre médecin dans le courant du 1er trimestre, vous devrez transmettre la déclaration qu’il vous aura fournie à votre organisme de sécurité sociale ainsi qu’à la CAF dont vous dépendez. Elle doit être envoyée...  Lire la suite

Je souhaite bénéficier d’une formation

Deux types de formations sont disponibles pour les collaborateurs parlementaires.  Il s’agit de celles qui sont définies par le Code du Travail, en tant que salariés de droit privé, et celles qui sont proposées par l’Assemblée Nationale.   En plus de la question de la prise en charge de la formation, l’objectif et le contenu diffèrent : les formations proposées par l’Assemblée Nationale auront plutôt pour objectif de se perfectionner dans la fonction de collaborateurs, ou de bénéficier d’une validation d’acquis.   Les formations proposées par l’Assemblée...  Lire la suite

Je suis embauché

De la promesse d’embauche à la signature du contrat   Si la signature du contrat de travail ne peut être faite immédiatement après que le député-employeur vous ait fait part de sa volonté de vous embaucher, demandez à ce qu’il vous fournisse une promesse d’embauche (par mail ou courrier). Cette promesse d’embauche doit contenir a minima le type d’emploi concerné (collaborateur parlementaire) et la date d’entrée en fonction. Nous vous recommandons de demander à ce que soit également précisé le lieu de travail et la rémunération. Cette promesse d’embauche a valeur...  Lire la suite

Je souhaite démissionner

Vous êtes en CDI : la démission est un droit   Tout salarié en CDI a le droit de démissionner, sans avoir à justifier sa décision. Il peut le faire à tout moment, y compris lorsque le salarié est en congés payés, en arrêt maladie, en congé maternité, etc. La procédure à respecter est très simple : vous devez juste notifier votre décision par écrit à votre député-employeur (lettre recommandée, mail, lettre remise en main propre contre décharge, etc.).   En l’absence d’accord collectif, le code du travail (article L.237-1) prévoit que le préavis « résulte...  Lire la suite

Je souhaite bénéficier d’un congé sans solde

Un-e salarié-e peut être amené-e à recourir à ce type de congé pour des convenances personnelles (voyage, activité sportive, création d’une entreprise, etc.).   Une absence de règlementation   • Le congé sans solde s’apparente à une suspension du Contrat de travail : le salarié n’est plus tenu de travailler pour l’employeur et n’est, par conséquent, plus rémunéré. Par ailleurs, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…   • Le/la salarié-e est libre de ses...  Lire la suite

Je suis en arrêt de travail pour maladie

Toute absence pour cause de maladie ou accident doit être justifiée par un arrêt prescrit par un médecin, même pour une durée très courte durée, sauf dispositions conventionnelles particulières (dont les collaborateurs parlementaires sont privés) ou tolérance de l’employeur.   Que faire en cas de maladie ?   Lors de votre visite chez votre médecin, celui-ci va vous fournir un certificatif médical, et un formulaire d’arrêt de travail à trois volets (pour vous, votre employeur et la CPAM). Vous devez adresser ces documents à votre employeur et à votre...  Lire la suite
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