Licenciements pour motif économique ou personnel en fin de mandat ? Mobilisons-nous !

Mardi 6 décembre 2016
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L’Assemblée nationale escompte 1000 licenciements de collaborateurs en 2017. Dans n’importe quelle profession, cela serait assimilé à un plan social massif. Certes, la notion de plan social n’est probablement pas applicable aux collaborateurs parlementaires et notre profession est par nature soumise aux aléas de la vie politique, ce que nous ne contestons pas.

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Mais l’absence de plan social et de mesures de reclassement ne doit pas conduire pour autant à ce que l’Assemblée nationale se soustraie au droit du travail. La précarité de nos contrats est inhérente à notre profession, mais celle-ci doit être compensée.

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Un premier pas a été fait dans l’accord collectif, avec le rétablissement de la « prime de précarité » en cas de licenciement en fin de mandat : jusqu’à présent, sauf pour les contrats antérieurs à 2010, les collaborateurs percevaient uniquement le minimum légal en termes d’indemnités.

Pour en savoir plus, relire notre décryptage de l’accord signé le 24 novembre : http://sncp-fo.fr/2016/11/17/accord-collectif-imminent-decryptage-complet/

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Evidemment, nous sommes satisfaits du rétablissement de cette indemnité, même si nous aurions préféré un mode de calcul plus juste. Mais cela ne suffit pas, car un problème majeur n’a pas été réglé : celui de la qualification du motif de licenciement. En effet, aujourd’hui, les licenciements des collaborateurs en fin de mandat sont prononcés pour motif personnel et non pour motif économique, alors que même que la fin de mandat du député s’apparente à l’évidence à une cessation d’activité : disparition des ressources (le crédit collaborateur n’est plus versé), suppression du numéro de SIRET associé au député, fermeture des lieux de travail des salariés (permanences parlementaires), etc.

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La gestion financière de l’Assemblée et les Questeurs utilisent une argumentation pour le moins hasardeuse, alambiquée et fragile pour justifier le licenciement des collaborateurs pour motif personnel et non pour motif économique. Ils s’appuient sur une seule et unique jurisprudence portant sur un cas d’espèce tout à fait différent, datant de 1988, jamais confirmée par la Cour de Cassation depuis trente ans, et s’appuyant sur des dispositions du Code du Travail qui ont depuis été réécrites de manière à lever toute ambiguité. Pourtant, les collaborateurs de députés européens sont déjà licenciés pour motif économique en fin de mandat. De même, les collaborateurs du groupe écologiste ont eux aussi été licenciés pour motif économique lors de la dissolution du groupe.

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Conséquence ? Sans licenciement économique, les collaborateurs parlementaires n’ont pas accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), qui permet une meilleure indemnisation Pôle Emploi en échange du non versement des indemnités de préavis.

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Pour vous éclairer, nous mettons à votre disposition des outils concrets :

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Cliquez ici pour accéder à un simulateur d’indemnités de licenciement, qui vous permet d’estimer vos indemnités chez Pôle Emploi et d’évaluer si le CSP est intéressant pour vous ou non.

Remarque : Le CSP n’est jamais une obligation. Le salarié a le choix d’y souscrire ou non. Dans la plupart des cas, le CSP est intéressant à partir de trois mois de chômage.

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+ une note technique et juridique sur les licenciements économiques, à diffuser largement à vos collègues et députés, à lire ci-dessous ou à télécharger ici.

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Edit 12/12 : nous avons complété la note en réponse à vos remarques, en y incluant une phrase sur la clause de nos contrats de travail qui préconstitue notre motif de licenciement.

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+ Un avis juridique d’un avocat, datant de septembre 2016 et transmis aux Questeurs.

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