Le crédit collaborateur ne doit plus servir à financer les cotisations des députés aux groupes

Mardi 6 décembre 2016
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Comme chaque année, le SNCP a écrit à tous les députés pour les inviter à reverser le reliquat de crédit collaborateur sous forme de primes à leurs collaborateurs.

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Chaque année, le même problème se pose : les députés de certains groupes sont invités à verser le reliquat de crédit collaborateur à leurs groupes. Nous pouvons admettre que la question puisse se poser si et seulement si ces versements sont directement et exclusivement fléchés vers le financement des salaires des collaborateurs de groupe avec lesquels le député travaille effectivement, notamment dans les « petits » groupes où les collaborateurs de groupe agissent parfois comme des collaborateurs  de députés « mutualisés ». Dans les « grands groupes », où les liens personnels entre les collaborateurs de groupe et les députés membres de ce groupe sont franchement plus ténus, c’est une pratique difficilement défendable.

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Le groupe socialiste s’en est fait une spécialité. Chaque année, son trésorier, M. Christian Bataille, adresse un courrier à tous les députés membres de ce groupe pour les inviter à reverser le reliquat de crédit collaborateur au groupe. C’est autant d’argent qui n’est pas versé sous forme de primes aux collaborateurs parlementaires de ces députés.

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Cette année, les choses vont plus loin : les députés du groupe SER ayant des arriérés dans leurs cotisations au groupe ont été invités, par un courrier qui leur a été personnellement adressé à leur domicile, à s’acquitter de ces cotisations en retard via le crédit collaborateurs, avec la complicité des services de l’Assemblée nationale.

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C’est évidemment inadmissible. L’usage du crédit collaborateur est réservé à la rémunération des collaborateurs, tel que mentionné à l’article 18 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.« 

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Le courrier de M. Bataille est d’autant plus inacceptable que les cotisations politiques d’un député peuvent ouvrir droit à des déductions fiscales. Si ces réductions fiscales étaient avérées, cela constituerait ni plus ni moins qu’un détournement de l’enveloppe crédit collaborateurs.

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Par conséquent, le SNCP saisit le déontologie et la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique, afin de les alerter sur cette situation et leur demander d’en vérifier la légalité.

 

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