Amendement PLF sur la fiscalité des indemnités de licenciements : position du SNCP

Jeudi 17 novembre 2016
partager

M. Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée nationale, a adressé à tous les députés un courrier relatif à l’article 38 du PLF pour 2017 et plus précisément au statut fiscal des indemnités de licenciement pour motif personnel pendant « l’année blanche » de 2017. Il y invoque le fait que les collaborateurs parlementaires sont licenciés pour motif personnel, et donc concernés par cette question.

.

Vous êtes très nombreux à nous avoir demandé notre position sur cette question.

.

Le SNCP rappelle tout d’abord qu’il est un syndicat indépendant de tout parti politique, rassemblant des collaborateurs de toutes tendances politiques. Il s’interdit donc de se prononcer sur le bien-fondé des débats politiques qui ne concernent pas directement les intérêts des collaborateurs parlementaires.

.

Aujourd’hui, les indemnités de fin de contrat en cas de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il nous paraît logique, dans un souci d’intérêt général, que les députés veillent à ce que cela reste le cas, même pendant l’année blanche de 2017. Cela ne concerne pas spécifiquement les collaborateurs parlementaires.

.

Cependant, nous contestons vigoureusement la manière dont les collaborateurs sont licenciés, pour motif personnel et non pour motif économique. Cette situation constitue une grave erreur d’appréciation des services administratifs de l’Assemblée, qui prive notamment les collaborateurs de la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Nous avons déjà dénoncé cette situation, avec à l’appui une note juridique d’un avocat, et nous avons prévu de lancer une campagne d’information à ce sujet dans les semaines qui viennent.

partager

Réagir

SNCP-FO - 126 rue de l’université, BP n°7, 75355 PARIS 07 SP - 07.81.27.77.58.