Accord collectif imminent ! Décryptage complet.

Jeudi 17 novembre 2016
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 A l’issue de la dernière réunion à la questure du 20 octobre, nous disposons d’un projet d’accord collectif, qui devrait être signé dans les semaines qui viennent. Cela suscite beaucoup d’interrogations, d’attentes, et parfois de confusion. Vous êtes très nombreux à nous solliciter pour mieux comprendre. Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous nous avez posées, et n’hésitez pas à poster les vôtres en commentaire ou sur notre page Facebook.

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Où peut-on consulter le texte de l’accord ?

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Ici ! –> http://sncp-fo.fr/wp-content/uploads/2016/10/Pj-accord-oct-16.pdf

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Avec cet accord, peut-on dire que les collaborateurs ont un « statut » ?

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Malheureusement, la réponse est clairement non ! Pas encore. 

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En effet, l’accord occulte complètement la question du dialogue social :

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          – pas d’élections professionnelles, pas de délégués du personnel, pas de commissions paritaires de renégociation, pas de décharge horaire pour les collaborateurs qui participent aux négociations, etc. Les représentants syndicaux des collaborateurs parlementaires devront continuer d’exercer leur action sur leur temps libre, sans cadre ni protection, sans ressource, et sans levier pour obliger à la négociation.

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          – aucune clause de renégociation, ni instance paritaire de dialogue social, n’est créée. Tout juste nous est-il proposé une réunion au cours de laquelle serait examinée, un an après l’entrée en vigueur de l’accord, un bilan de l’accord établir par les Questeurs : on est loin, très loin, très très loin d’un cadre de dialogue social en bonne et due forme.

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Dans ces conditions, l’accord ne présente aucun gage réel de pérennité. Même s’il contient des mesures intéressantes (cf ci-dessous), celles-ci resteront fragiles, et largement dépendantes des décisions que prendront les instances de l’Assemblée nationale.

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Il faut cependant préciser de quoi on parle. Le terme de « statut », largement utilisé dans les couloirs de l’Assemblée nationale pour évoquer les collaborateurs parlementaires, est principalement présent dans la fonction publique. Or, les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires mais des salariés de droit privé, et nous ne le contestons pas ici. Quand nous parlons de « statut des collaborateurs parlementaires », nous évoquons la question du cadre collectif qui devrait relier entre eux les 2000 collaborateurs parlementaires employés par les 577 députés. Une convention collective, dont l’accord collectif est peut-être les prémices - nous l’espérons et nous ferons tout pour ! -, répondrait à cette exigence mais d’autres solutions juridiques auraient été envisageables.

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Concrètement , que contient l’accord ?

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L’accord se présente en trois parties :

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          1. Temps de travail : l’instauration d’une convention de forfait-jour

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Situation actuelle : aujourd’hui, les collaborateurs sont strictement soumis à la règle des 35 heures, théoriquement sans possibilité d’y déroger. En effet, le code du travail exige un accord collectif pour aménager le temps de travail. Les députés sont donc dans l’illégalité dès la 36ème heure de travail non rémunérée en heure supplémentaire. Cette situation n’est évidemment pas adaptée à notre profession. Dans les faits, cela génère des situations hétérogènes : certains députés accordent des congés supplémentaires plus ou moins formalisés (RTT officieuses), alors que d’autres ne leur accordent que cinq semaines de congés et pas un jour de plus.

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Ce que prévoit l’accord : l’accord prévoit l’instauration d’un système dit de « forfait jours » pour les salariés autonomes, avec un plafond fixé à 208 jours. Cela signifie que les collaborateurs ayant de l’autonomie dans la fixation de leurs horaires pourront signer avec leur député une convention, annexée ou intégrée au contrat de travail, prévoyant 208 jours de travail dans l’année. Concrètement, les collaborateurs concernés bénéficieront d’environ 9 semaines de congés (congés payés + RTT) par an, en contrepartie de quoi ils pourront légalement travailler au-delà de 35 heures par semaine. C’est dix jours – soit deux semaines – de plus par rapport au minimum imposé par le code du travail.

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Pour en savoir plus sur le forfait jour : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-conventions-de-forfait#Forfait-annuel-en-jours-pour-qui-et-a-quelles-conditions-nbsp

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Ce qu’en pense le SNCP.: Sur le principe, nous sommes évidemment favorables à la signature d’un accord collectif portant sur le temps de travail. C’est même l’une de nos revendications les plus anciennes. Même si nous avions demandé un alignement sur le statut des collaborateurs de la Mairie de Paris (203 jours, soit dix semaines de congés), nous estimons que le seuil de 208 jours / neuf semaines est intéressant pour les collaborateurs. Il est cohérent avec la réalité du fonctionnement de l’Assemblée nationale et des permanences parlementaires, qui tournent au ralenti en Août, pendant les périodes électorales et pendant les fêtes de fin d’année.

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Mais nous regrettons que la question du temps de travail ne soit abordée que sous l’angle du forfait jours, régime qui est normalement réservé aux salariés « autonomes ». Or, tous les collaborateurs ne sont pas autonomes dans la fixation de leurs horaires de travail. Nous avions proposé que les salariés non-autonomes soient soumis à un régime de type 39 heures + RTT : cette proposition a été rejetée.

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Par ailleurs, le forfait jours est un dispositif qui fait l’objet de nombreuses dérives, sources de nombreux contentieux devant les juges et d’une jurisprudence abondante et instable. Les collaborateurs ne compteront plus leurs heures, et tous les garde-fous que nous avons proposés pour prévenir les abus (salaire minimum pour ce statut, restriction aux cadres, meilleure définition des collaborateurs éligibles) ont été rejetés par les députés.

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Dans ces conditions, il y a fort à parier que tous les collaborateurs parlementaires passeront au forfait jours, avec un risque non négligeable de multiplication des abus en termes de charge de travail excessive, et une insécurité juridique manifeste pesant sur les députés.

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Pour en savoir plus sur nos propositions, notre analyse juridique et nos réserves : http://sncp-fo.fr/2016/06/30/negociations-en-cours-les-contre-propositions-du-sncp/

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          2. Fins de mandats : création d’une indemnité spécificité pour les collaborateurs licenciés

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Situation actuelle : lorsque le député cesse son mandat (non réélection, démission, nomination en tant que ministre, etc.), ses collaborateurs parlementaires sont licenciés. Ils touchent alors une somme, correspondant aux exigences légales (compensation du préavis de licenciement, indemnités légales, solde des congés payés, etc.). La précarité spécifique de notre contrat de travail, qui découle des aléas de la vie politique, n’est pas compensée, sauf pour les collaborateurs embauchés avant 2010 qui bénéficient d’une prime supplémentaire prévue dans leurs contrats. Cette prime avait été supprimée unilatéralement par le collège des questeurs précédent en 2010.

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Ce que prévoit l’accordAvec l’accord, les collaborateurs bénéficieront d’une indemnité « supra-légale » en plus des indemnités totales. Le montant de cette indemnité est variable en fonction de votre ancienneté et de votre salaire.

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On vous prépare un simulateur pour estimer le montant que vous pouvez espérer compter ; d’ici là, relisez notre article sur les fins de contrats et reportez-vous au texte de l’accord pour l’indemnité supra-légale. 

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Ce qu’en pense le SNCP : c’est évidemment une bonne nouvelle, même si le SNCP regrette que le mode de calcul soit très favorable aux collaborateurs ayant de l’ancienneté et un salaire élevé, au détriment des autres. Nos contre-propositions de calcul n’ont pas été retenues.

Nous regrettons également que ces indemnités ne s’appliqueront qu’aux collaborateurs des députés membres de l’association des députés-employeurs. Contrairement au temps de travail, qui nécessite impérativement un accord collectif, cette mesure aurait pu être proposée unilatéralement par les Questeurs à tous les collaborateurs.  Le coût de cette mesure est d’ailleurs d’ores et déjà budgété dans le PLF, alors que l’accord n’est pas encore entré en vigueur.

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          3. Pérennisation des avantages déjà acquis

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Situation actuelle : les collaborateurs bénéficient déjà de certains avantages (treizième mois, prime repas, prime de frais de garde pour les jeunes parents, prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%, maintien de salaire en cas de congé maternité, etc.). Ces avantages résultent soit des contrats de travail, soit de décisions unilatérales des questeurs.

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Ce que prévoit l’accord l’accord reprend ces avantages. Ils ne constituent pas des droits nouveaux, mais une consolidation de l’acquis.

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Ce qu’en pense le SNCP : pérenniser l’existant faisant partie des revendications centrales du SNCP. En effet, en l’absence d’accord collectif, tout avantage peut être remis en cause unilatéralement sans consultation – voire même sans information – des députés. Mais en pratique, dans la mesure où l’accord ne contient pas de gage de pérennité (cf ci-dessus), ce chapitre est pour le moment cosmétique.

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A qui s’appliquera l’accord ?

Aux collaborateurs des députés ayant adhéré à l’association des députés-employeurs, soit 308 députés à ce jour, et à eux seuls. Nous nous situons en effet dans le cadre d’un accord de branche non-étendu. Seul un accord « étendu », via un décret du Ministre du travail, peut conduire à ce que l’accord soit applicable à l’ensemble de la profession. Bien évidemment, le SNCP fera une demande d’extension.

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Quelle est la position du SNCP ?

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Tout d’abord, le SNCP est fier du rôle moteur que nous avons joué pour que s’ouvrent et aboutissent ces négociations. Nous sommes fidèles à nous-mêmes : pragmatiques et constructifs, mais néanmoins exigeants. Nous sommes donc conscients de la portée historique de cet accord, premier dans son genre, mais néanmoins lucides sur ses manques et ses limites. Cet accord contient des avancées pour les collaborateurs, et ouvre des perspectives pour la suite, mais le compte n’y est pas pour le moment.

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Concrètement, le SNCP va signer cet accord, mais prend acte que la voie de la négociation collective n’aura pas permis de régler la question du statut collectif des collaborateurs parlementaires. Nous allons donc désormais reporter notre action sur les autres moyens d’actions à notre disposition, notamment médiatiques et judiciaires, tout en continuant de participer aux initiatives de dialogue social dès lors que celui-ci est sincère.

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C’est ce que nous avons exprimé dans notre communiqué de presse du 20 octobre et dans une motion adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du SNCP le 10 novembre.

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A partir de quand s’appliquera l’accord ?

L’accord sera signé avant la fin de l’année mais entrera en vigueur au 1er mars 2017.

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Par qui sera signé l’accord ?

Conformément au droit du travail, un accord collectif doit être signé entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs organisations patronales, en l’espèce l’association des députés-employeurs. 

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Côté syndical, pour être validé, l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentant 30%, sans que des organisations représentant 50% ne s’y opposent (la règle majoritaire, issue de la loi Travail, ne s’applique pas encore). En l’absence d’élections professionnelles, c’est l’audience au niveau interprofessionnel qui s’applique : 30,63 % pour la CGT ; 29,71 % pour la CFDT ; 18,28 % pour Force ouvrière ; 10,76 % pour la CFE-CGC ; 10,62 % pour la CFTC. Le droit du travail imposait à l’association des députés-employeurs d’informer ces cinq confédérations de l’ouverture des négociations, en les invitant à mandater des représentants. Ainsi, plusieurs collaborateurs ont participé aux négociations, sans avoir suivi les négociations en amont dès 2012, et sans avoir forcément informé tous les collaborateurs de leur participation. Précisons que, dans le cas de nos négociations, les associations de collaborateurs – CCAP et AFCP – étaient invitées à participer en observateurs à ces réunions, sans néanmoins pouvoir signer. Aucun syndicat ne s’y est opposé : le rôle historique qu’elles ont joué sur la question du statut des collaborateurs leur donnait toute légitimité.

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A l’issue de la réunion du 20 octobre, trois collègues représentant deux syndicats et 40,3% des voix ont accepté de signer l’accord. Deux autres collègues, représentant deux syndicats et 41,3% des voix se sont opposés à l’accord. Le SNCP-FO, seul syndicat composé de collaborateurs de gauche comme de droite ayant suivi les négociations depuis 2013, était donc en position de bascule. Dans le respect du fonctionnement démocratique de notre organisation, nous avons naturellement soumis la décision à nos adhérents avant de nous prononcer.

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