Et en 2017, que se passera-t-il pour mon contrat ?

Lundi 10 octobre 2016
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En cette rentrée syndicale, vous êtes très nombreux à nous avoir sollicités pour répondre à vos questions concernant vos fins de contrat. L’occasion pour nous de faire un point récapitulatif de la situation.

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Cas n°1 : mon député est réélu en 2017

Si mon député est réélu en 2017, mon contrat se poursuit sans interruption. Je conserve mon ancienneté. Je ne perçois donc bien évidemment aucune prime de licenciement.

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Cas n°2 : mon député est battu ou ne se représente pas en 2017

Dans ce cas, votre contrat est rompu et vous êtes licencié. La procédure de licenciement s’engage à partir du moment où le mandat de votre député s’achève. Vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis, c’est-à-dire que vous n’avez plus à vous rendre sur votre lieu de travail.

–> Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement : http://sncp-fo.fr/2014/09/01/les-consequences-du-remaniement-pour-les-collaborateurs-de-deputes-suppleants/ ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839 

 

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Il faut toutefois savoir que, de manière totalement abusive, l’Assemblée nationale empêche pour le moment les députés de procéder à des licenciements pour motif économique. Alors que nous avons mis sur la table un avis juridique d’avocat, ni les questeurs ni les services de la gestion financière ne nous ont jamais fourni le moindre argument juridique sur ce point, comme l’illustre l’e-mail ci-dessous.capture-decran-2016-10-10-a-11-19-54

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Conséquence : vous ne pouvez pas prétendre au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

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Si je suis licencié, combien je touche ?

Lorsque vous êtes licencié, vous continuez à toucher votre salaire pendant la durée de la procédure, c’est-à-dire pendant environ un mois. Vous touchez ensuite une somme globale, qui comprend :

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1/ Deux mois de salaire, correspondant aux deux mois de préavis obligatoires

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2/ L’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le paiement de vos congés payés non pris convertis en salaire

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3/ Si vous avez au moins un an d’ancienneté (auprès du même député) : une indemnité de licenciement (minimum légal) égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour en savoir plus sur les modalités de calcul : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

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4/ Si vous avez au moins dix ans d’ancienneté (auprès du même député) : ajoutez 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans pour le calcul de l’indemnité légale.

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5/ Si votre contrat a été signé avant 2010, ce qui est le cas d’environ un quart des collaborateurs parlementaires, celui-ci prévoit en principe le versement d’une prime complémentaire, dont le montant varie en fonction du salaire et de l’ancienneté. Il est possible, mais rien n’est encore certain, que cette prime soit étendue à tous les contrats. Les Questeurs en font un objet de négociation collective, mais il faut que tous les collaborateurs soient bien informés que cela fait partie des sujets sur lesquels la signature des organisations syndicales n’est absolument pas nécessaire : tout comme les questeurs ont pu la supprimer unilatéralement en 2010, ils peuvent la réhabiliter unilatéralement en 2016. Pour en savoir plus sur les négociations en cours, relisez notre dernier article : « Négociations avec les Questeurs : pas d’accord signé pour le moment, mais rendez-vous à la rentrée pour trouver un compromis« 

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Vous pourrez ensuite toucher l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en vous inscrivant auprès de Pôle Emploi. Le montant brut de cette allocation correspond à 57,4% de votre salaire brut mensuel. Toutefois, cette allocation ne vous est versée qu’à l’issue des deux mois de préavis, et en respectant en plus un délai de carence ainsi calculé :

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7 jours de délai incompressible

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nombre de jours de congés payés indemnisés

+

nombre de jours correspond au montant des primes supra-légales (c’est-à-dire de la prime prévue dans les contrats d’avant 2010 et de l’éventuelle prime qui pourrait nous être allouée par les Questeurs) divisé par 90

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