Qu’est ce que le harcèlement moral ?

 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire ou du salarié.

 
Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Le harcèlement moral est défini à l’article L 1152-1 du Code du travail. Il est précisé qu’aucun salarié, stagiaire ou agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Les intervenants à contacter

 

Si vous êtes victime ou témoin d’agissements relevant du harcèlement moral, les personnes à contacter sont les suivantes :

 

- Catherine Leroy, chef de division au Secrétariat général de l’Assemblée et de la Présidence, et collaboratrice de la Déontologue et référente de l’Assemblée nationale pour les cas de harcèlement

 
- les délégués syndicaux et autres instances représentatives du personnel

 
- une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou une antenne de justice. Des informations et des consultations juridiques y sont données par des professionnels du droit et par les associations.

 
- le médecin du travail et/ou l’inspecteur du travail.

 
- les associations d’aide aux victimes qui écoutent, informent et orientent les victimes ayant subi un préjudice corporel, matériel ou moral.

 

 

Comment le prouver ?

 

Que ce soit pour une procédure pénale ou une procédure civile, la victime doit conserver et produire les faits qui laissent présumer le harcèlement moral (liste non exhaustive) :

 

• Un compte rendu chronologique et détaillé des faits
• Les échanges de mails, sms, mots manuscrits, lettres avec l’employeur
• Les échanges de lettres avec l’employeur
• Les certificats médicaux (y compris médecine du travail) et arrêts de travail
• La trace de refus de promotion, primes, formations etc.
• Attestations, le cas échéant, de témoins
• Attestations de toutes personnes ayant reçu des confidences circonstanciées : inspection du travail, collègues, parents et amis, syndicalistes
• Les noms d’anciens salariés dont elle a pu entendre dire qu’ils avaient quitté l’entreprise à cause de harcèlement moral

 

Les sanctions encourues par les auteurs

 

Sanction disciplinaire : Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires. Il en est de même pour un agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

 

Sanction civile : L’auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

 

Sanction pénale : Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

 

Les recours possibles des victimes

 

Procédure de médiation : La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. En cas d’échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

 

Recours devant le juge civil ou administratif : Si la victime relève du secteur privé, ce qui est le cas des collaborateurs parlementaires, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.  La victime doit présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.

 

À noter :  dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l’action en justice.

 

Engagement d’un procès pénal : La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile. Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

 
Attention : quel que soit le recours, en cas d’imbrication du harcèlement moral avec une discrimination  ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.

 

Références

 

• Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-1
• Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
• Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
• Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 6 quinquiès
• Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail

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