Une grossesse, que ce soit la vôtre ou celle de votre compagne, implique l’accomplissement d’une série de formalités, tant au niveau purement administratif que vis-à-vis de votre employeur.

 

Les formalités administratives

 

• Les formalités à accomplir pendant la grossesse :

 

- suite à la confirmation de votre grossesse par votre médecin dans le courant du 1er trimestre, vous devrez transmettre la déclaration qu’il vous aura fournie à votre organisme de sécurité sociale ainsi qu’à la CAF dont vous dépendez. Elle doit être envoyée avant la fin de la 14ème semaine de grossesse.

 

- Il est également fortement conseillé de s’inscrire dès le premier trimestre dans une maternité.

 

- Vous pourrez alors bénéficier des 7 examens médicaux prénatals obligatoires, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale (à la suite du 1er examen, qui correspond à la confirmation de la grossesse, un examen mensuel sera prévu à partir du 4ème mois, jusqu’à l’accouchement).

 

- il est également nécessaire de réfléchir au mode de garde qui sera choisi et de se renseigner sur les formalités d’inscription en crèche (même si certaines n’acceptent les pré-inscriptions qu’à partir du 6ème mois de grossesse, notamment à Paris)

 

- enfin, il est conseillé d’établir une reconnaissance anticipée de l’enfant, notamment pour les couples non mariés, afin de faciliter la déclaration de naissance ainsi que certaines démarches comme les congés. Pour cela, il faut prendre rendez-vous au service de l’état civil de la mairie de son choix et s’y rendre muni d’une pièce d’identité.

 

• Les formalités à accomplir après l’accouchement :

 

- Le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement doit accomplir la déclaration de naissance dans les 3 jours de l’accouchement dans la mairie du lieu de naissance, afin d’obtenir l’Acte de naissance de l’enfant.

 

- La mère et l’enfant peuvent bénéficier de 2 séances de suivi post-natal dans les 8 jours suivant l’accouchement (en plus des consultations médicales dont ils pourraient avoir besoin) ainsi que d’un examen médical obligatoire pendant les 8 premières semaines. Par ailleurs, les séances de rééducation périnéales  qui sont alors prescrites sont prises en charge à 100%.

 

- Il est nécessaire d’informer au plus vite la CAF, sa caisse d’assurance maladie, sa complémentaire santé de la naissance de l’enfant, mais aussi l’administration fiscale.

 

- Il faudra également confirmer l’inscription en crèche.

 

Les formalités vis-à-vis de son employeur

 

Il n’existe pas de délai pour informer son employeur, la seule obligation légale étant de le prévenir avant de partir en congés maternité. La salariée peut donc choisir le moment où elle souhaite le faire, ainsi que la forme (orale ou écrite).

 

C’est à partir de ce moment qu’elle bénéficiera des avantages légaux prévus pour les femmes enceintes :

 

- elle ne peut être licenciée avant le congé maternité et durant les 4 semaines qui suivent l’expiration du congé (sauf pour faute grave, à condition que la faute ne soit pas liée à l’état de grossesse, ainsi que pour motif économique)

 

- pendant le congé maternité : la salariée bénéficie d’une protection absolue

 

- la salariée a droit à des autorisations d’absences (considérées comme du temps de travail effectif) pour se rendre aux examens prénataux et postnataux obligatoires. Il faudra alors être en mesure de fournir un justificatif d’absence.

 

- Il est également possible de bénéficier de réductions d’horaires. La loi ne prévoit rien sur ce point, il convient donc de se reporter à sa convention collective. En l’occurrence, les collaborateurs parlementaires n’en ont pas, de telles dérogations en matière d’horaires de travail dépendront d’un possible accord entre la salariée et le/la député-e employeur.

 

 

Les congés

 

• Le congé maternité :

 
Le congé maternité est en principe de 16 semaines réparties en un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et un congé postnatal de 10 semaines.

 
Il est toutefois possible de prévoir certains aménagements :

 
- La salariée peut réduire son congé maternité et reprendre le travail après une période obligatoire de repos minimale de 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

 
- la salariée qui a déjà eu 2 enfants bénéficie d’un congé maternité de 26 semaines (8 semaines avant la date présumée d’accouchement et 18 semaines de congé postnatal)

 

- Pour une salariée qui attend des jumeaux, le congé maternité de principe sera de 34 semaines (12 semaines de congé prénatal et 22 semaines après l’accouchement). Il sera, par ailleurs, de 46 semaines pour une femme qui attend au minimum des triplés (24 semaines de congé prénatal et 22 de congé postnatal).

 

La possibilité de reporter 3 semaines de congé prénatal (après avis médical favorable) après son accouchement est ouverte pour tous ces différents cas.

 

• Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant :

 

Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant est ouvert à tout-e salarié-e s’il est le père de l’enfant ou s’il-elle est marié-e à la mère ou lié-e à elle par un PACS.

 
Sa durée est de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute à l’autorisation d’absence de 3 jours accordée par l’employeur dans le cadre de la naissance.

 

En pratique

 

A l’Assemblée Nationale, l’absence de convention collective implique que toute dérogation au contrat de travail doit faire l’objet d’un accord avec le/la député-e employeur.

 
Une fois l’employeur informé, il est préférable de contacter le service des affaires financières afin d’établir un calendrier prévisionnel pour le congé maternité.

 
Concernant le régime applicable en matière d’indemnisation de l’arrêt maternité, il en existait 3 différents, plus ou moins favorables. Depuis une décision du 9 juillet du collège des Questeurs, il sera demandé à tous les députés de maintenir intégralement le salaire de leur collaboratrice pendant la durée totale de l’arrêt, dès le premier jour d’arrêt, à partir du 1er janvier 2014. La compensation financière de la dépense occasionnée pour le/la député-e employeur sera prise en charge par l’Assemblée Nationale.

 

Enfin, l’Assemblée Nationale prévoit une participation à la prise en charge des frais de garde, versée pendant 3 ans et qui commence le 1er mois après la naissance. Elle s’élève à 334,75€ mensuels bruts, pour un contrat à temps plein.

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