Toute absence pour cause de maladie ou accident doit être justifiée par un arrêt prescrit par un médecin, même pour une durée très courte durée, sauf dispositions conventionnelles particulières (dont les collaborateurs parlementaires sont privés) ou tolérance de l’employeur.

 

Que faire en cas de maladie ?

 

Lors de votre visite chez votre médecin, celui-ci va vous fournir un certificatif médical, et un formulaire d’arrêt de travail à trois volets (pour vous, votre employeur et la CPAM). Vous devez adresser ces documents à votre employeur et à votre CPAM sous 48 heures pour percevoir les indemnités journalières.

NB : en cas de non-respect de ce délai, la CPAM peut procéder à une réduction de 50 % de vos indemnités journalières.

Si l’arrêt de travail est de 30 jours ou plus, vous devrez, lors de votre retour, passer une visite dite de reprise auprès du médecin du travail (Code du travail, art. R.4624-22).

Lors d’un arrêt de travail de plus de 3 mois, un examen par le médecin du travail peut être organisé avant la reprise du travail (“visite de pré-reprise”), à votre demande, à celle de votre médecin traitant ou à celle du médecin conseil de la CPAM (Code du travail, art. R.4624-20).


Bon à savoir : vous n’avez pas à indiquer à votre employeur la nature de votre maladie si vous ne le souhaitez pas.

 

Vos obligations pendant votre arrêt

 

Suivre les prescriptions de votre médecin

Ne pas exercer une autre activité professionnelle : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération, sous peine d’être licencié pour faute grave. En cas de litige, c’est au juge de décider si l’activité constatée lors d’un contrôle médical est licite ou non.

Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la CPAM : Un arrêt de travail peut faire l’objet d’un contrôle par l’assurance maladie ou l’employeur. Si le rapport conclut que l’arrêt de travail n’est pas (ou plus) médicalement justifié, les indemnités seront réduites ou suspendues. Si votre CPAM suspend vos indemnités, elle en informe votre employeur qui peut alors vous priver du complément de salaire qu’il vous verse (Code de la Sécurité sociale, art. L315-2).

Respecter l’interdiction de sortie et/ ou les heures de sorties autorisées : même si l’arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le salarié est tenu d’être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf soins ou examens médicaux). Toutefois, le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

Prise en charge de l’arrêt de travail

 

Pendant votre arrêt, votre salaire est maintenu. Il est financé par la CPAM et l’Assemblée.

L’indemnité journalière (IJ) de la CPAM est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité discontinue.
Les IJ sont versées tous les 14 jours à partir du 4ème jour (délai de carence).
Les relevés d’IJ sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire ; ils valident vos droits à la retraite.

A compter du 1er janvier 2014, tous les collaborateurs parlementaires bénéficient d’un maintien de salaire à 100% dès le premier jour d’arrêt pour tous les collaborateurs parlementaires, sans condition d’ancienneté.


Bon à savoir : à partir du moment où la CPAM verse des indemnités journalières (soit après le délai de carence), c’est l’Assemblée qui finance le complément nécessaire au maintien intégral du salaire. De fait, ne restent à la charge du député que les trois premiers jours d’arrêt.

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