Vous êtes en CDI : la démission est un droit

 

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner, sans avoir à justifier sa décision. Il peut le faire à tout moment, y compris lorsque le salarié est en congés payés, en arrêt maladie, en congé maternité, etc.
La procédure à respecter est très simple : vous devez juste notifier votre décision par écrit à votre député-employeur (lettre recommandée, mail, lettre remise en main propre contre décharge, etc.).

 

En l’absence d’accord collectif, le code du travail (article L.237-1) prévoit que le préavis « résulte des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ». Or, dans notre profession, certains préavis peuvent être très courts (cas des collaborateurs rejoignant un cabinet ministériel, qui peuvent quitter leur poste en quelques jours).
Dans la mesure du possible, il est donc préférable de vous entendre avec votre député-employeur sur un délai de préavis, mais aucune durée particulière ne peut vous être imposée. A titre indicatif, les préavis de démission varient selon les conventions collectives de une à quatre semaines.

 

Vous êtes en CDD : vous pouvez peut-être démissionner

 

Si vous êtes en CDD, vous ne pouvez pas démissionner, sauf si vous justifiez d’une embauche en CDI. Vous devez alors fournir un justificatif d’embauche à votre député-employeur (contrat signé, promesse d’embauche).
Vous devez respecter un préavis correspondant à un jour ouvré par semaine (calculé sur la base de la durée totale du CDD, renouvellement inclus), dans la limite de deux semaines.

 

Vous pouvez demander à être dispensé de ce préavis, mais votre député-employeur peut refuser : vous êtes alors dans l’obligation de vous maintenir dans vos fonctions.

 

Remarque : Si vous souhaitez démissionner mais que vous n’êtes pas embauché en CDI, il est possible de conclure une rupture conventionnelle si votre député-employeur l’accepte.

 

Après la démission

 

Une fois la démission est effective, vous recevrez :
Votre solde de tout compte, comprenant notamment votre salaire jusqu’à la date de votre départ, votre treizième mois, calculé au prorata de votre présence, et le solde de vos congés payés ;
Un certificat de travail ;
Une attestation destinée à Pôle Emploi

 

Attention ! Une démission n’ouvre pas droit au chômage, sauf cas particuliers (voir plus bas). Une rupture conventionnelle peut donc être préférable. Si vous faites le choix de démissionner sans avoir trouvé d’emploi, inscrivez-vous à Pôle Emploi quoi qu’il arrive : vous pourrez bénéficier d’indemnités au bout de quatre mois, si vous êtes toujours sans emploi.

 

Causes de démission ouvrant droit à l’indemnisation chômage

 

Déménagement pour suivre votre conjoint
Changement de résidence du à des violences conjugales
Actes délictueux (harcèlement, agression par votre employeur ou un collègue, etc.) pour lesquels une plainte a été déposée
Volontariat de Solidarité Internationale

 

Lettre type de démission

 

J’ai l’honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de collaborateur(trice) parlementaire.
[Seulement si vous êtes en CDD :] Cette décision fait suite à mon embauche en CDI auprès d’un autre employeur. Vous trouverez, joint à ce pli, le justificatif correspondant à cette nouvelle embauche.
Ma décision prendra effet le [date à laquelle vous souhaitez quitter votre fonction].
[Seulement si vous êtes en CDD et que vous souhaitez être dispensé de la durée du préavis :] Je sollicite auprès de vous la possibilité de ne pas effectuer ce préavis, afin de pouvoir quitter mes fonctions le [date à laquelle vous souhaitez partir].
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

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