Un-e salarié-e peut être amené-e à recourir à ce type de congé pour des convenances personnelles (voyage, activité sportive, création d’une entreprise, etc.).

 

Une absence de règlementation

 

Le congé sans solde s’apparente à une suspension du Contrat de travail : le salarié n’est plus tenu de travailler pour l’employeur et n’est, par conséquent, plus rémunéré.

Par ailleurs, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…

 

Le/la salarié-e est libre de ses activités et peut donc travailler pour un autre employeur (sauf clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail suspendu)

 

Le/la salarié-e reste pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à son retour.

 

Il/elle demeure tenu-e de respecter ses obligations de loyauté, de discrétion et, éventuellement, de non-concurrence envers son employeur.

 

Il s’agit d’un congé qui n’est pas règlementé ce qui implique :
- qu’il n’existe pas de conditions ni de formalités imposées par le Code du Travail.
- que l’employeur est libre de le refuser.
- que son organisation et sa durée sont définies entre le salarié et l’employeur.

 

La protection sociale pendant le congé sans solde

 

Pendant toute la durée d’un congé sans solde, vous bénéficiez du maintien de vos droits :

 

aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité.
aux prestations des assurances invalidité et décès.
au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

 

Remarque : la durée du maintien de droits pour les indemnités journalières et le remboursement de vos soins est fixée à 1 an.

 

En pratique

 

Une convention collective peut prévoir les conditions et le déroulement d’un tel congé.

Comme ce n’est pas le cas à l’Assemblée Nationale, il est préférable de rédiger un document écrit, cosigné par l’employeur et le salarié, précisant : la durée du congé ainsi que les conditions de retour du salarié.

 

Le formulaire à remplir pour le service des Affaires financière est le N°14 (que vous pouvez télécharger sur l’intranet 577).

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