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Qu’est ce qu’un accident du travail ?

L’accident du travail est défini à l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Deux éléments doivent être réunis pour qu’il soit reconnu comme tel:

  • un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique ;
  • l’existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident.

Peut également être considéré comme accident de travail, l’accident dont est victime le salarié en se rendant ou en revenant de son lieu de travail. On parle alors d’accident de trajet. Entrent dans cette catégorie, les trajets :

  • entre le lieu de travail et la résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où le salarié se rend de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial ;
  • entre le lieu de travail et la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Pour être reconnu comme tel, le trajet concerné doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d’ordre personnel. En revanche, il peut ne pas être direct s’il répond à une logique de covoiturage régulier.

Que devez-vous faire si vous êtes victime d’un accident du travail ?

Vous devez informer ou faire informer votre employeur dans les 24h. Si cela ne peut se faire sur le lieu de l’accident, l’envoi d’une lettre recommandée est nécessaire. Les informations données doivent être les plus précises possibles: lieux, circonstances, éventuellement identité des témoins et du tiers responsable.

Vous devez ensuite faire constater ses blessures par votre médecin traitant. Votre médecin établit alors un certificat médical initial (formulaire S6909) où doivent être indiquées avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la durée du traitement à suivre.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit des certificats de prolongation.

Une fois la blessure guérie ou consolidée, le médecin établit un certificat médical définitif décrivant les séquelles éventuelles de l’accident. Après réception de ce certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, la CPAM vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date de guérison ou de consolidation.

Bon à savoir ! Si après sa guérison ou la consolidation de sa blessure, votre état de santé s’aggrave, on parle de rechute. Dans ce cas, votre médecin doit établir un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de l’accident de travail. Dès réception de ce certificat médical de rechute, et après avis du médecin conseil, la CPAM vous adresse une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de l’accident du travail. La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

Que doit faire l’employeur en cas d’accident du travail ?

Une fois prévenu, votre employeur a 48h (dimanche et jours fériés non compris) pour déclarer l’accident à la CPAM (formulaire S6200). Lors de cette déclaration, il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Bon à savoir ! Si l’employeur refuse de faire cette déclaration, vous pouvez la faire vous-même directement auprès de la CPAM, dans les 2 ans qui suivent l’accident. A la suite de la déclaration à la CPAM, l’employeur doit vous remettre une feuille d’accident du travail (formulaire S6201).

La prise en charge de l’accident du travail

La feuille d’accident du travail (formulaire S6201) ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident, sans avance de frais. Vous devez la présenter à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin de votre traitement.

Bon à savoir ! si l’employeur refuse de vous la délivrer, vous pouvez vous la procurer directement auprès de la CPAM.

Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d’accident (ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieur) une attestation nécessaire au
calcul des indemnités journalières (formulaire S6202).

Si vous gardez des séquelles ou souffrez d’une diminution de ses capacités, la CPAM détermine un taux d’incapacité
permanente qui peut donner lieu au versement d’un capital ou d’une rente viagère. Si l’accident du travail a entraîné un arrêt de travail d’au moins 30 jours, vous devez obligatoirement aller voir le médecin du travail pour une visite de reprise.

C’est le médecin du travail qui, lors de cette visite,qui vous déclare apte ou inapte à la reprise de son poste de travail.

Si un avis d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation de vous proposer dans un délai d’un mois :

  • un reclassement,
  • si le reclassement est impossible, un licenciement pour cause d’inaptitude.

 

Quels recours en cas de non-reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?

Dès réception de la déclaration d’accident (formulaire S6200) et du certificat médical décrivant les lésions
(formulaire S6909), la CPAM dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de
l’accident.

Elle peut recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant avertir le
salarié et l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.Sans réponse, le caractère professionnel de votre accident est considéré reconnu.

En cas de non reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, un recours est possible :

  • devant la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois qui suivent la décision de non prise en charge ;
  • ou en demandant une expertise médicale dans le mois qui suit la notification de la décision.

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