Il n’est pas rare que les collaborateurs-trices effectuent des études parallèlement à leur contrat de travail. Il est, sous certaines conditions, possible de bénéficier d’une durée de congés pour préparer les examens. Ce congé pour examen est prévu par les articles L6322-3 à L6322-8, R6322-3 à R6322-11 du Code du Travail.

 

Les conditions pour bénéficier du congé pour examen

 

• La nature du diplôme

Les diplômes concernés doivent être reconnus comme étant à finalité professionnelle (le permis de conduire n’en fait donc pas partie).
Ils sont listés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles. Les Diplômes d’Etat, les Licences, Master et Titres d’Ingénieurs en font notamment partie.
Ce droit au congé concerne les diplômes obtenus par la voie universitaire ou scolaire, mais aussi par l’apprentissage ou la formation continue.

 

• Les bénéficiaires

Il faut pouvoir justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
Les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de stage pendant leur période de chômage peuvent également en bénéficier, et ce sans condition d’ancienneté.

 

• Les formalités à accomplir :

- le salarié doit formuler sa demande par courrier avec accusé de réception, qui doit parvenir à l’employeur au moins 60 jours avant la date de début des épreuves. Cette demande doit être accompagnée d’une pièce justificative (certificat d’inscription aux examens).
- l’employeur bénéficie de 30 jours pour répondre : il peut alors reporter le congé s’il estime que l’absence peut avoir des répercussions préjudiciables à l’entreprise / il peut également le refuser si certaines conditions ne sont pas remplies (conditions d’ancienneté ou de délais).

 

La durée du Congé

 

Le congé comprend la durée de l’examen à laquelle s’ajoutent 24 heures de temps de travail par an pour le préparer.

Ces 24 heures peuvent être fractionnées et représenter ainsi plusieurs journées d’absence.

Par ailleurs, au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congés pour examen en vue de l’obtention de leur diplôme.

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